La jurisprudence administrative vient de rappeler l’importance de la proportionnalité entre les fautes commises par un […]
Dans le cadre d’un marché public de travaux portant sur des ouvrages d’assainissement et d’adduction d’eau […]
Le décret du 30 décembre 2005 prévoit que si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir […]
Dans une récente affaire de harcèlement moral, la condamnation de la commune à verser à une […]
Par réponse du 11 avril 2019 à la question écrite n°06629, M. Jean-Pierre Corbisez a rappelé […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions de régularité de la communication du sens des […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles des pharmaciens exerçant dans le cadre […]
Une mère a été déboutée de sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de […]
Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les […]
Lorsqu’une somme a été indûment versée et que l’autorité administrative en réclame le remboursement, toute chance […]