Un récent arrêt du Conseil d’Etat rappelle deux points importants en matière d’enquête interne suivie d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un militaire (mais le raisonnement serait identique s’agissant d’un agent public, d’un étudiant d’un établissement public d’enseignement ou d’un enseignant) : CE 13 mars 2026, n°503740.

Dans cette affaire, un lieutenant-colonel a fait l’objet d’une sanction dont il demandait l’annulation suite au rejet de son recours hiérarchique.

A l’appui de sa requête, il critiquait tant la procédure disciplinaire elle-même qui avait conduit au prononcé de la sanction attaquée que l’irrégularité de la procédure d’enquête interne ayant précédé la procédure disciplinaire.

Sur ce point, le Conseil d’Etat rappelle fermement que « les conditions dans lesquelles une enquête administrative est diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la régularité de cette procédure ».

En effet, la procédure d’enquête interne, d’une part et la procédure disciplinaire, d’autre part, sont deux procédures distinctes régies par des textes différents, aucun des vices de la première ne pouvant impacter la légalité de la seconde.

Par ailleurs et à titre subsidiaire, le requérant demandait à pouvoir bénéficier d’une sanction moins sévère.

Sur ce point, le Conseil d’Etat se montre également très clair, en rappelant qu’ « il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de moduler le cas échéant la sanction attaquée. »