Posts in 14 juillet 2019

Protection des oiseaux et chasse

La Ligue pour la protection des oiseaux a demandé, en référé, la suspension de l’exécution de […]
14 Juil
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La nécessaire proportionnalité entre la faute de l’agent public et la sanction prononcée

La jurisprudence administrative vient de rappeler l’importance de la proportionnalité entre les fautes commises par un […]
14 Juil
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