Le Conseil d’Etat vient de rappeler les règles applicables en cas de redressement fiscal fondé sur […]
Il est constant qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée […]
La jurisprudence vient de rappeler les critères d’appréciation de la conformité d’un projet de construction aux […]
Dans un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a utilement rappelé l’office du juge […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire de marché de travaux, les conditions de […]
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition […]
Par un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et […]
Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE […]
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale a créé un article R. 425-29-2 […]