Le tribunal administratif de Melun vient de rappeler la manière dont une commune peut échapper à […]
Une nouvelle affaire de marché public (accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de […]
Lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité […]
La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler que la jurisprudence accepte rarement, sauf preuve évidente, […]
Le Conseil d’Etat vient d’illustrer une partie assez méconnue du contentieux des permis de construire (CE […]
La jurisprudence vient de rappeler les critères d’appréciation de la conformité d’un projet de construction aux […]
Par un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE […]
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale a créé un article R. 425-29-2 […]
La mairie de Paris avait délivré un permis de construire à titre précaire, pour une durée […]