Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt assez surprenant concernant les règles d’urbanisme applicables aux constructions […]
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de détailler les conditions dans lesquelles une commune peut […]
Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat vient, de manière très pédagogique, préciser […]
Une décision du Conseil d’Etat vient nous rappeler les conséquences auxquelles peut conduire une occupation irrégulière […]
Un récent arrêt vient clarifier les règles d’urbanisme applicables aux déclarations préalables de division de parcelle […]
Le Conseil d’Etat vient de clarifier les conditions dans lesquelles des travaux réalisés en méconnaissance du […]
Le tribunal administratif de Melun vient de rappeler la manière dont une commune peut échapper à […]
Une nouvelle affaire de marché public (accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de […]
Lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité […]
La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler que la jurisprudence accepte rarement, sauf preuve évidente, […]