La cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer que le harcèlement moral peut prendre une forme bien particulière que connaissent bien les agents harcelés : celle de se voir confier des tâches ne relevant pas de leur mission et se voir reprocher de ne pas s’en acquitter (CAA Paris 10 avril 2026, n°24PA03913, Midland Partners et Business France).

Dans cette affaire, une personne avait, dans le cadre du dispositif du volontariat international en entreprise (VIE), signé une lettre d’engagement auprès de Business France pour la réalisation d’une mission auprès de la CCI France Allemagne, structure d’accueil locale à Francfort, pour le compte de la société Midland Partners, organisme d’accueil français.

Cette lettre d’engagement et la convention signée entre Business France et la société Midland Partners prévoyaient que les missions de l’intéressée concerneraient le développement de nouveaux marchés en Allemagne, l’animation, l’organisation et la coordination de la force de vente et de ses activités, le reporting à la directrice export et le développement des ventes à l’export.

Or, dès le début de sa mission, des tâches commerciales relatives à ses anciennes fonctions au sein du groupe lui avaient été demandées.

Par ailleurs, comme relevé par la Cour, «  ses deux responsables français lui ont demandé, sur un ton de reproche de plus en plus marqué, de rendre compte de son activité relative aux prospects et clients français, sans lien avec les tâches relatives au développement international de l’entreprise en Allemagne, tout en soulignant le retard pris dans ce dernier domaine, jusqu’à lui écrire, le 29 août 2019, cinq jours avant son premier arrêt de travail :  » Encore une fois force est de constater que vous ne tenez pas votre engagement. Nous n’avons reçu aucun mail ni hier ni ce matin sur le planning contrairement à votre engagement. Que doit-on en conclure ‘ « .

Des pièces médicales démontraient l’impact de ces faits sur la santé de l’intéressée (notamment un deuxième arrêt de travail faisant état d’un syndrome d’épuisement professionnel et l’examen médical d’aptitude de fin de mission mentionnant des  » troubles en rapport avec un burn out déclaré ».

Cette personne ayant cumulé, au cours de l’exécution de sa mission, des congés maladie excédant trente jours sur une période de six mois consécutifs, Business France avait décidé l’interruption anticipée de sa mission.

L’intéressée avait demandé à Business France, qui l’avait refusée, l’indemnisation du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de la société Midland Partners.

Le tribunal administratif de Paris avait condamné Business France solidairement avec la société Midland Partners, à verser à la requérante la somme de 5 000 euros en raison du harcèlement moral dont elle a été l’objet, et 2 500 euros en raison de la rupture fautive de son engagement à un VIE.

La Cour a confirmé l’analyse du tribunal qui avait jugé que « qu’en confiant à Mme B… des tâches ne relevant pas de sa mission de VIE et en lui reprochant de ne pas s’en acquitter, l’organisme d’accueil a créé une situation ayant eu pour effet une dégradation de l’état de santé de l’intéressée, qui ne peut être regardée comme justifiée par des considérations étrangères à tout harcèlement ».