Suite à l’arrêt ICADE PROMOTION de la CJUE en date du 30 septembre 2021 (CJUE, 30 septembre 2021, aff. […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler douloureusement les conséquences pour le vendeur d’un bateau du défaut […]
Le Conseil d’Etat vient de clarifier les situations dans lesquels l’Etat est débiteur d’intérêts moratoires en […]
Par un communiqué du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics a […]
Il est rare que la jurisprudence reconnaisse la pression qu’un vérificateur peut imposer à un contribuable […]
La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler la manière de procéder pour déterminer si […]
A la faveur d’un récent contentieux fiscal – la règle étant identique en droit public général- […]
Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler les règles applicables en cas de redressement fiscal fondé sur […]
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition […]