Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition de « vie sous le même toit » exigée par le code des impôts pour déclarer une personne invalide à sa charge et la rattacher à son foyer fiscal (CE 5 juillet 2018, n°401627 aux Tables).   

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le nombre de parts de quotient familial dont le requérant avait bénéficié du fait du rattachement à son foyer fiscal de sa tante titulaire d’une carte d’invalidité lui reconnaissant un taux d’incapacité à 100 %.

Le tribunal administratif comme la Cour avait rejeté la requête du contribuable en estimant que la tante occupait un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome.

Le Conseil d’Etat a censuré ces décisions.

En effet, lorsqu’un contribuable déclare une personne invalide à sa charge, il appartient à l’administration, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause. C’est ensuite qu’il incombe au contribuable d’apporter en réponse tous éléments de nature à justifier ses prétentions.

En l’espèce, le Conseil d’Etat, au vu des pièces du dossier, a constaté que les lots appartenant à la tante invalide, d’une superficie de 110 mètres carrés, se situaient sur différents niveaux de l’immeuble qu’elle occupait avec son neveu, propriétaire du reste de l’immeuble et que les pièces occupées par le neveu et sa tante communiquaient entre elles. Il a également relevé qu’un ascenseur avait été installé pour que la tante puisse accéder à une cuisine installée au sous-sol qui était incluse dans les lots appartenant au neveu et qu’elle partageait avec lui.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a considéré que la cour ne pouvait considérer que la tante invalide occupait un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome et que la condition de vie sous le même toit n’était pas remplie.