Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire de marché de travaux, les conditions de […]
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition […]
Par un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et […]
Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE […]