Posts in 14 janvier 2019

Gérant majoritaire et prélèvement à la source

Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les […]
14 Jan
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Remboursement de l’indu et annulation des titres de recette

Lorsqu’une somme a été indûment versée et que l’autorité administrative en réclame le remboursement, toute chance […]
14 Jan
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