Il est rare que la jurisprudence reconnaisse la pression qu’un vérificateur peut imposer à un contribuable […]
Lorsque le maire refuse un permis de construire pour des motifs illégaux, il engage la responsabilité […]
La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler que la jurisprudence accepte rarement, sauf preuve évidente, […]
L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique […]
La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler la manière de procéder pour déterminer si […]
Le Conseil d’Etat vient d’illustrer une partie assez méconnue du contentieux des permis de construire (CE […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser les raisons pour lesquelles un maire pouvait refuser de renouveler […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de calcul de l’indemnisation du manque à gagner […]
La cour administrative d’appel de Versailles vient, opportunément, de rappeler le principe selon lequel, sous réserve […]
A la faveur d’un récent contentieux fiscal – la règle étant identique en droit public général- […]