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La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’u responsable hiérarchique n’est aps autorisé à […]
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Zone rouge: pragmatisme jurisprudentiel en matière de permis de construire

Le Conseil d’Etat a rendu, en matière d’urbanisme, un arrêt suffisamment empreint de pragmatisme pour être […]
13 Sep
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