Dans son arrêt du 8 février 2023 (CE 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d’Etat a expressément et clairement indiqué que tout citoyen peut demander communication des notes de frais de restauration, de déplacement et de représentation du maire et des membres de son cabinet.

Ce droit a un champ d’application très large :

• par les personnes que ces documents concernent d’abord : les élus locaux ou les agents publics,
• par les bénéficiaires de ce droit de communication, d’autre part : ce droit est ouvert à toute personne sans restriction : contribuables, élus de l’opposition, agents de la collectivité, journalistes…

Les exceptions à la communicabilité de ces documents sont très restreintes. Ce n’est qu’ « eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte » que l’autorité administrative peut occulter certaines informations en les rayant de noir. Mais même dans un tel cas, elle ne peut refuser purement et simplement de communiquer les documents demandés.

On notera que la demande concernant les reçus de frais de représentation des membres du cabinet de la maire, en l’espèce, n’a pas été examiné par le Conseil d’Etat car la CADA avait déclaré cette demande sans objet, en ce que ces reçus n’existaient pas dans la mesure où aucune indemnité pour frais de représentation n’est prévue pour les membres de ce cabinet.