Le tribunal administratif de Toulouse (TA 19 mai 2022, n°1900958) a précisé dans quelles conditions une communauté de communes peut être tenue responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille.

Dans cette affaire, un violent orage avec fortes pluies s’était abattu sur une commune, causant une surcharge hydraulique dans le réseau d’assainissement.

Le lendemain matin, vers 7 heures, une personne âgée était sortie de chez elle pour déposer ses poubelles sur le trottoir. C’est alors qu’elle avait chuté en marchant sur une plaque d’égout qui avait basculé.

C’est la question de la responsabilité de la communauté de communes pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public qu’avait à trancher le tribunal.

En effet, les collectivités sont responsables du bon entretien des voies dont elles sont propriétaires.

Cependant, la jurisprudence et le bon sens d’ailleurs imposent que les collectivités aient matériellement le temps d’intervenir. Tout est en réalité question d’appréciation au cas par cas en fonction du temps qu’a pu avoir la collectivité pour réagir.

En l’espèce, le tribunal relève que, même si la collectivité ne pouvait ignorer la force de l’orage qui s’était abattu elle n’avait pas été en mesure, en moins de 48h, de prendre les dispositions propres à faire disparaître le danger apparu dès 7h le lendemain matin, ou même de le signaler de façon adéquate.

Par ailleurs, la communauté de communes avait démontré qu’elle avait assuré un entretien normal de l’ouvrage, en faisant procéder à des inspections régulières de la voirie et de ses accessoires. En particulier, la collectivité établissait que la plaque d’égout en cause avait été vérifiée moins d’un mois avant l’accident, et qu’aucune anomalie n’avait alors été révélée par ses services.

Dans ces conditions, le tribunal écarte toute responsabilité de la communauté de communes.