Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition […]
Par un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et […]
Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales (CE […]
Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale a créé un article R. 425-29-2 […]
Dans son arrêt du 11 avril 2018 (CAA Paris 11 avril 2018 n°1702028, CSA), le juge […]
En matière de marchés publics, les procédures prévues par le CCAG doivent être scrupuleusement suivies, faute […]
Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation […]
Attention, un cadre territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste […]
Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que l’indemnité perçue par le créancier pour absence de […]