Un récent arrêt vient de rappeler l’office du juge de l’excès de pouvoir lorsque celui-ci est saisi par un agent public d’une demande d’annulation de la sanction disciplinaire dont il a fait l’objet (CAA de PARIS 16 février 2022, n°21PA01183, Pôle Emploi).

Dans cette affaire, la requérante était chargée de la conception et de l’intégration de l’offre de service à Pôle Emploi. Dans ce cadre, elle avait animé une formation interne au cours de laquelle il lui avait été reproché d’avoir tenu des propos dénigrants ou dégradants à l’encontre de Pôle Emploi et de certains de ses collègue.

Une sanction disciplinaire avait alors été prononcée à son encontre. Il s’agissait d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois.

En première instance, le Tribunal a rejeté la demande de cet agent tendant à l’annulation de cette sanction mais la requérante a obtenu gain de cause en appel.

La Cour a d’abord rappelé le principe selon lequel, en matière disciplinaire, le juge doit rechercher :

• si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction,
• et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l’espèce, la Cour a constaté que, pour prononcer la sanction attaquée, Pôle Emploi s’était exclusivement fondé sur des témoignages qui émaneraient d’agents qui auraient participé à la session de formation mais que ces témoignages avaient été anonymisés.

Il était ainsi impossible d’identifier les auteurs de ces témoignages incriminant l’agent sanctionné et, par conséquent, de vérifier s’ils étaient même présents lors de la formation dispensée par l’agent.

Une synthèse, également anonymisée et dont l’auteur reste ainsi inconnu, rapportait également des propos qui auraient été tenus à l’occasion d’une enquête téléphonique avec des agents. Mais, là encore, l’identité de ces agents n’était pas davantage précisée et ceux-ci avaient, en outre, refusé de confirmer leurs propos par écrit.

Dans ces conditions, la Cour a conclu que les faits reprochés à l’agent sanctionné tirés de propos dénigrants ou dégradants qu’elle aurait tenus à l’encontre de Pôle Emploi et de certains de ses collègues n’étaient pas établis et a annulé la sanction prononcée.