Le Conseil d’Etat vient de rappeler douloureusement les conséquences pour le vendeur d’un bateau du défaut […]
Aux termes d’un long arrêt particulièrement bien motivé, un conseil départemental a été condamné pour avoir […]
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de détailler les conditions dans lesquelles une commune peut […]
Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 n’empêche pas le Préfet de ples mesures […]
Le Conseil d’Etat vient de clarifier les situations dans lesquels l’Etat est débiteur d’intérêts moratoires en […]
Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat vient, de manière très pédagogique, préciser […]
Une décision du Conseil d’Etat vient nous rappeler les conséquences auxquelles peut conduire une occupation irrégulière […]
Un récent arrêt du Conseil d’Etat se penche sur la problématique des obligations d’allotissement des marchés, […]
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les principes applicables en matière de harcèlement moral […]
Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié […]