Les décisions illégales prises par les autorités administratives constituent toujours des fautes, qui, si elles ont porté préjudice à la victime de ces décisions, peuvent conduire ce dernier à en obtenir réparation.

Tel est le cas du salarié ayant subi des préjudices du fait des refus d’habilitation illégaux du Préfet (TA Melun 21 octobre 2021, n°1908641).

En effet, les conducteurs de navette aéroportuaires, en ce qu’ils interviennent sur les pistes en zone aéroportuaire sécurisée, ne peuvent exercer leur métier s’ils n’obtiennent pas le badge d’accès aux aéroports et l’habilitation y afférente octroyée par le Préfet.

Les décisions d’octroi ou de non-octroi de ces habilitations sont donc déterminantes pour tous les salariés intervenant sur les pistes d’aéroport.

Dans l’affaire que le tribunal administratif de Melun avait à juger, un salarié avait toujours obtenu son habilitation et ce depuis 17 ans jusqu’en 2015, date à laquelle le Préfet du Val-de-Marne a systématiquement refusé de faire droit aux demandes d’habilitation d’accéder aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport d’Orly.

Le salarié concerné a alors dû mener un véritable parcours du combattant. En effet, par trois fois et pour le même motif écarté pourtant comme illégal par le juge des référés que le salarié a dû saisir, le Préfet du Val-de-Marne a persisté à refuser l’habilitation sollicitée par le salarié. Et quand, enfin, censuré par trois fois par le juge administratif, le Préfet du Val de Marne a daigné décider de délivrer l’habilitation demandée, celle-ci n’a non seulement été délivrée qu’à titre probatoire de 6 mois mais, en outre, dans les faits, elle n’a été délivrée que quatre mois plus tard, soit concrètement pour deux mois seulement.

Au bout du compte, le salarié a dû entamer 6 procédures (1 recours gracieux, 3 référés, un recours hiérarchique et 1 procédure au fond) sur une période de 2 ans et demis pour finalement obtenir cette habilitation à laquelle il avait pourtant droit, le tout sous la menace permanente d’être licencié, faute de pouvoir occuper le poste pour lequel il avait été embauché.

C’est ainsi que le salarié a demandé réparation des préjudices que cet acharnement incompréhensible lui avait causé, tant d’un point de vue moral et de santé que professionnel et financier.

Le juge administratif l’a entendu mais ne lui a accordé qu’une indemnité de 6500 €, ce qui reste en deçà de la réalité des multiples préjudices totalement injustifiés que le salarié avait subis.