Posts in charge de la preuve

Sanction disciplinaire des agents publics: témoignages anonymisés

Un récent arrêt vient de rappeler l’office du juge de l’excès de pouvoir lorsque celui-ci est […]
8 Mar
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Etablissement de la preuve en cas de retour d’une lettre recommandée non réclamée

A la faveur d’un récent contentieux fiscal – la règle étant identique en droit public général- […]
15 Nov
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