Le Conseil d’Etat précise petit à petit les principes à retenir en matière d’enquête interne suivie […]
Un récent arrêt du Conseil d’Etat rappelle deux points importants en matière d’enquête interne suivie d’une […]
Un récent arrêt vient de rappeler l’office du juge de l’excès de pouvoir lorsque celui-ci est […]
Un arrêt récent rappelle les règles d’articulation entre le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction […]
Une récente affaire éclaire la notion de faute déontologique justifiant le prononcé d’une sanction à l’égard […]
Le Conseil d’Etat vient de préciser les raisons pour lesquelles un maire pouvait refuser de renouveler […]
Dans sa récente décision en date du 11 octobre 2017, le Conseil d’État s’est penché sur […]