Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous alerte sur la possibilité, pour un maire (ou l’autorité […]
Dans son arrêt du 8 février 2023 (CE 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d’Etat […]
Par un avis récent très important, le Conseil d’Etat nous éclaire sur les solutions juridiques possibles […]
La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’u responsable hiérarchique n’est aps autorisé à […]
Dans une décision novatrice du 3 juin 2022, le Conseil d’État a redessiné les contours des […]
Le Conseil d’Etat a rendu, en matière d’urbanisme, un arrêt suffisamment empreint de pragmatisme pour être […]
Le tribunal administratif de Toulouse (TA 19 mai 2022, n°1900958) a précisé dans quelles conditions une […]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer un principe fondamental en matière d’indemnisation des victimes de harcèlement […]
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) […]
Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a rappelé un principe déjà […]