Les décisions illégales prises par les autorités administratives constituent toujours des fautes, qui, si elles ont […]
Un récent arrêt du Conseil d’Etat fait le point sur les règles applicables en matière de […]
Le juge administratif a franchi un nouveau cap dans la reconnaissance du harcèlement moral subi par […]
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt assez surprenant concernant les règles d’urbanisme applicables aux constructions […]
Le Conseil d’Etat vient de rappeler douloureusement les conséquences pour le vendeur d’un bateau du défaut […]
Aux termes d’un long arrêt particulièrement bien motivé, un conseil départemental a été condamné pour avoir […]
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de détailler les conditions dans lesquelles une commune peut […]
Le contexte sanitaire lié à la pandémie de covid-19 n’empêche pas le Préfet de ples mesures […]
Le Conseil d’Etat vient de clarifier les situations dans lesquels l’Etat est débiteur d’intérêts moratoires en […]
Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat vient, de manière très pédagogique, préciser […]