Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 précise les conditions de rémunération de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat .

A compter du 1er septembre 2024, ces agents ont droit au maintien des primes et indemnités pendant les périodes de congés de longue maladie (CLM) et de grave maladie (CGM), à hauteur de :

– 33% de la rémunération indemnitaire la première année ;

– 60% la deuxième année

– 60% la troisième année.

Attention, en cas de congé de longue durée (CLD), il n’y a pas maintien des primes et indemnités.

Ce décret concerne exclusivement les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique d’Etat.

Concernant les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale, aucun dispositif similaire n’est prévu à ce jour. Cependant, au regard du principe de parité, les collectivités peuvent (mais il s’agit d’une simple faculté) prévoir également le maintien des primes et indemnités dans la limite de ce qui est prévu dans le décret sus-visé mais elles doivent alors adopter une délibération en ce sens.