Un arrêt récent rappelle les règles d’articulation entre le prononcé et l’exécution d’une mesure de sanction avec le placement en congé maladie (CAA Marseille 15 octobre 2020, n°19MA04416, Cne Saint-Bauzille-de-Putois).

Un agent territorial avait été placé en congé de maladie ordinaire pendant un an, puis en disponibilité d’office pour maladie et à nouveau en congé de maladie dans l’attente de la réponse à sa demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Le comité départemental ayant rendu un avis favorable à la mise à la retraite anticipée le 24 avril 2014, celle-ci avait été prononcée par un arrêté du 3 novembre 2014 avec prise d’effet à compter du 1^er mai 2014.

Par un arrêté du 12 février 2014, le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois avait prononcé à l’encontre de l’agent une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois mois et en fixant sa période d’exécution pendant son second congé de maladie.

Il a retiré cet arrêté pour fixer la période d’exécution de la sanction à compter du 1^er mai 2014.

La Cour a rappelé que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l’encontre d’un fonctionnaire placé en congé maladie mais que, le placement d’un fonctionnaire en congé de maladie le faisant bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation, il fait obstacle à ce qu’il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre.

Dans ces conditions, le Maire pouvait parfaitement fixer la prise d’effet de la sanction au 1^ermai 2014, soit après l’expiration des congés de maladie de l’agent.

La Cour précise également que le fait que, postérieurement à la date de l’arrêté de sanction, le congé de maladie de l’intéressé a été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d’effet de sa sanction, n’a pas eu pour effet de rendre rétroactivement illégal cet arrêté, mais a seulement fait obstacle à ce que l’administration puisse légalement l’exécuter au cours de cette période.