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Communication des notes de frais des maires
Dans son arrêt du 8 février 2023 (CE 8 février 2023, n° 452521), le Conseil d’Etat […]
17 Fév
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CADA: échanges entre élus: les nouvelles règles de communicabilité
Dans une décision novatrice du 3 juin 2022, le Conseil d’État a redessiné les contours des […]
13 Sep
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