Le tribunal administratif de Toulouse (TA 19 mai 2022, n°1900958) a précisé dans quelles conditions une […]
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt assez surprenant concernant les règles d’urbanisme applicables aux constructions […]
Par une décision du 17 mars 2021, le Conseil d’Etat vient, de manière très pédagogique, préciser […]
Un récent arrêt vient clarifier les règles d’urbanisme applicables aux déclarations préalables de division de parcelle […]
Le Conseil d’Etat vient de clarifier les conditions dans lesquelles des travaux réalisés en méconnaissance du […]