Posts in droit disciplinaire

Faute déontologique et sanction disciplinaire du chirurgien-dentiste

Une récente affaire éclaire la notion de faute déontologique justifiant le prononcé d’une sanction à l’égard […]
4 Juin
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Organisations syndicales et utilisation de la messagerie professionnelle

Par un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux  a validé le blâme qui avait […]
14 Jan
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