Posts in avocat droit immobilier

Conditions de remise en cause de la vente d’une parcelle du domaine privé d’une commune

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de détailler les conditions dans lesquelles une commune peut […]
28 Juin
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Responsabilité des communes et transfert de compétences

Le tribunal administratif de Melun vient de rappeler la manière dont une commune peut échapper à […]
16 Juil
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Vente immobilière et vice du consentement de l’acheteur

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler que la jurisprudence accepte rarement, sauf preuve évidente, […]
15 Mar
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