Posts in référé précontractuel

Référé précontractuel /contractuel et marchés publics

Une nouvelle affaire de marché public (accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de […]
29 Mai
Suite

Marché public: modalités de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur

Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel […]
14 Juil
Suite