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Indemnité transactionnelle et exonération d’impôt sur le revenu
De nombreux salariés et agents publics, ayant conclu une transaction avec leur employeur à l’occasion de […]
25 Avr
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La fragilisation des droits de la défense du fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle
Un récent arrêt du conseil d’Etat vient fragiliser les droits de la défense du fonctionnaire licencié […]
19 Jan
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