Posts in indemnisation agent public

Responsabilité en cas de défaut d’affectation d’un fonctionnaire dans un délai raisonnable

La cour administrative d’appel de Versailles vient, opportunément, de rappeler le principe selon lequel, sous réserve […]
24 Nov
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Indemnisation de l’agent contractuel illégalement évincé mais au comportement excessif

On sait qu’un agent contractuel illégalement licencié a droit à la réparation intégrale de son préjudice. […]
14 Avr
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