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Indemnisation des fonctionnaires

Le Conseil d’Etat vient de confirmer un principe fondamental en matière d’indemnisation des victimes de harcèlement […]
23 Juin
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Harcèlement moral des agents publics: prescription et cumul des procédures

Par un récent jugement du 7 avril 2022 (TA Melun 7 avril 2022, n°1804872) faisant suite […]
14 Avr
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Responsabilité des communes et transfert de compétences

Le tribunal administratif de Melun vient de rappeler la manière dont une commune peut échapper à […]
16 Juil
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