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Indemnité transactionnelle et exonération d’impôt sur le revenu
De nombreux salariés et agents publics, ayant conclu une transaction avec leur employeur à l’occasion de […]
25 Avr
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Terrains à bâtir et TVA sur la marge
Suite à l’arrêt ICADE PROMOTION de la CJUE en date du 30 septembre 2021 (CJUE, 30 septembre 2021, aff. […]
15 Mar
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