Posts in 14 juillet 2017

Conditions de mise en congé maladie d’office d’un fonctionnaire

Dans son arrêt du 7 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que […]
14 Juil
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Contrats administratifs: conditions élargies du recours des tiers

Dans son arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) du 30 juin 2017 le Conseil d’Etat […]
14 Juil
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