Posts in vérification de comptabilité

Contrôle fiscal et pression exercée par le vérificateur

Il est rare que la jurisprudence reconnaisse la pression qu’un vérificateur peut imposer à un contribuable […]
15 Avr
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Redressement fiscal et motivation

Le Conseil d’Etat vient utilement de rappeler les règles qui s’imposent à l’administration fiscale en matière […]
25 Nov
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