Posts in taxe sur la valeur ajoutée

Terrains à bâtir et TVA sur la marge

Suite à l’arrêt ICADE PROMOTION de la CJUE en date du 30 septembre 2021 (CJUE, 30 septembre 2021, aff. […]
15 Mar
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TVA et majoration pour retard de paiement

Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que l’indemnité perçue par le créancier pour absence de […]
14 Avr
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