Posts in force majeure

Responsabilité de la commune et contrat verbal

Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) […]
24 Mai
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Fonction publique: absence ou retard en cas d’intempéries

Les intempéries et fortes chutes de neige qui touchent actuellement l’Ile de France amènent de nombreux […]
14 Fév
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