Posts in affectation fonctionnaire

Le fonctionnaire et son droit à une affectation conforme à son grade

Laisser un fonctionnaire sans affectation correspondant à son grade peut coûter très cher à l’employeur public. […]
6 Oct
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Responsabilité en cas de défaut d’affectation d’un fonctionnaire dans un délai raisonnable

La cour administrative d’appel de Versailles vient, opportunément, de rappeler le principe selon lequel, sous réserve […]
24 Nov
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