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Fonction publique: lorsqu’une période d’essai est illégalement prévue

Dans son arrêt du 11 avril 2018 (CAA Paris 11 avril 2018 n°1702028, CSA), le juge […]
14 Mai
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Marché public: qu’est-ce qu’un mémoire en réclamation au sens du CCAG

En matière de marchés publics, les procédures prévues par le CCAG doivent être scrupuleusement suivies, faute […]
14 Mai
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Fonction publique: simple modification de la fiche de poste ou véritable mutation

Une récente réponse ministérielle fait un point intéressant sur la différence qui existe entre une mutation […]
14 Mai
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